Signaler un incident

Si, à tout moment et sur la base des informations disponibles, le fournisseur constate l’existence de menaces réelles ou présumées à la sécurité alimentaire qui pourraient nécessiter une intervention pour protéger les intérêts des consommateurs, il doit en informer immédiatement le PJRFSCC.

Dès qu’un incident lié à la sécurité alimentaire nécessite une notification publique (par exemple, un rappel de classe 1 ou 2), le fournisseur doit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la constatation de l’incident, en aviser par écrit :

• Responsable de l’agrément du programme de sécurité alimentaire du PJRFSCC [email protected]
  
  ou désigné : [email protected]